Fruit de la sédimentation des mesures ponctuelles et successives, ainsi que de la superposition des règles d’origine Européennes et Nationales, le droit des marchés publics était devenu d’une lecture et d’un emploi complexes et difficiles.

Attendue par les acheteurs publics, la réforme du CODE DES MARCHES PUBLICS est intervenue sous la forme d’un décret publié le 8 mars 2001. L’entrée en vigueur pour l’ensemble des dispositifs du code est effective depuis le 9 septembre 2001 sauf pour les articles 27 et 29 qui demandent des précisions supplémentaires adaptées aux médicaments et aux dispositifs médicaux.

En outre la nomenclature de référence a été récemment publiée.

Les établissements hospitaliers sont directement concernés par cette réforme. En effet ils gèrent de nombreux marchés dont ceux des produits pharmaceutiques.

La passation d’ un marché comprend plusieurs étapes :

• établissement des besoins en collaboration avec les services utilisateurs

• détermination des lots

• publication au BOAMP et au JOCE

• réception des offres des laboratoires

• études des dossiers par le pharmacien

• choix en accord avec les utilisateurs

• commission d’appel d’offres

• notification par l’hôpital.

Les marches établis selon la réglementation peuvent se présenter différemment :

• appel d’offre

• marché négocié

• marché fractionné.

Il est donc fondamental que les marchés soient préparés en amont. En effet le choix du dispositif médical présenté en commission d’appel d’offre engage l’utilisateur, le pharmacien et l’établissement hospitalier pour la durée prévue du marché.

Il est indispensable que les essais soient réalisés en avance pour qu’ils soient évalués et prolongés si nécessaire.

A cette issue, le cahier des charges est établi. L’établissement des marchés publics engendre des contraintes non seulement pour ceux qui en sont responsables mais aussi pour les utilisateurs.

C’est pourquoi il est utile de rappeler les principes d’établissement des marchés publics, afin que chaque acteur de l’hôpital en mesure l’importance, l’obligation et le cadre réglementaire.